Renseignement sur l’occupation d’un logement

Depuis le dernier budget au Québec mars 2015, le Relevé 31, ancien Relevé 4 est revenu. Soyez prévenus, Pénalité de 100 $ pour chacune des omissions Infos sur les feuillets Relevé 31: • Année : 2015. • Nombre total de locataires ou de sous-locataires. • Adresse du logement. • Nom prénom et adresse de chacun…

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