Depuis le dernier budget au Québec mars 2015, le Relevé 31, ancien Relevé 4 est revenu.

Soyez prévenus,

Pénalité de 100 $ pour chacune des omissions

Infos sur les feuillets Relevé 31:
• Année : 2015.
• Nombre total de locataires ou de sous-locataires.
• Adresse du logement.
• Nom prénom et adresse de chacun des locataires, sous-locataires, inscrit sur le bail.
• Nom et adresse du propriétaire.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à communiquer avec moi.